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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Identification du prestataire : F.E.M. CREATION, SARL au capital social de 7.500 €, RCS Marseille n°447 555 400, dont le siège social sis au 24, Grand Rue 13013 Marseille - TVA intracommunautaire n° FR 69447555400. Les appareils énumérés dans le bon de commande au verso avec leurs références sont vendus aux conditions suivantes expressément acceptées par le client qui les signe.
Le Client conserve un exemplaire du présent document.
Conformément à la loi « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978 prise en ses articles 26,27,34 à 38, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Ces informations sont exclusivement destinées à la Société I FACETTE.
Pour toutes réclamations, la facture devra être présentée avec le produit.
Préalablement à la signature du bon de commande, I FACETTE indiquera au Client les installations nécessaires pour assurer le branchement de l’appareil selon les règles de l’art. Article 1 – REFERENCES DES APPAREILS
Le vendeur est tenu de fournir une marchandise conforme à la commande. Article 2 – LIVRAISON
Le vendeur livrera le produit défini aux présentes au plus tard dans les 60 jours suivant la date de signature du présent contrat.
La livraison s’entend de la remise du produit à l’adresse des locaux indiqués par l’acquéreur.
Le contrat de transport est totalement indépendant du présent contrat de vente, par conséquent, les prix s’entendent hors frais de livraison.
D’une façon générale, le transport est assuré par LA POSTE, sauf choix d’un autre prestataire par IFACETTE.
L’acquéreur est tenu de vérifier la marchandise au moment de la livraison et doit mentionner sur le bon de livraison les réserves qu’il entend faire au sujet de l’état des appareils reçus (défaut de fabrication, avarie de transport, etc…)
Sauf en cas de vice caché, aucune réclamation ne sera admise par I FACETTE après réception des articles par l’acquéreur si celui-ci n’en a pas fait mention sur le bon de livraison.
Aucune annulation, totale ou partielle, de commande définitive ne peut être acceptée sauf accord écrit de IFACETTE. Article 3 – GARANTIE LEGALE
Si l’acquéreur apporte la preuve du défaut caché, I FACETTE doit légalement en réparer toutes les conséquences sans supplément de prix (art. 1641 et suivants du Code civil).
Si l’acquéreur s’adresse aux Tribunaux, il doit le faire dans un « bref délai » à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du Code civil), étant précisé que les tentatives de solutions amiables n’interrompent pas le « bref délai ».
La garantie légale due par le vendeur n’exclut en rien la garantie légale due par le constructeur. Article 4 – CONDITIONS DE LA GARANTIE CONTRACTUELLE
4.1 - La garantie est applicable (sauf indication contraire du fabricant) pendant 1 an à compter de la date d’achat du produit.
Le respect des dispositions du présent contrat relative à la garantie suppose :
- que le Client honore son engagement financier (paiement du prix) envers I FACETTE ;
- que le Client utilise l’appareil de façon normale ;
- que le défaut ne provienne pas d’une chute de l’appareil ;
- que, pour les opérations nécessitant une haute technicité, aucun tiers non agréé par I FACETTE ou le fabricant de l’appareil n’intervienne pour réparation sur l’appareil sauf cas de force majeure ou carence prolongée de I FACETTE démontrée par le Client ;
4.2 - En cas de panne ou de mauvais fonctionnement, la garantie contractuelle de I FACETTE couvre le remplacement des
pièces défectueuses et la main d’œuvre.
4.3 - EXCLUSIONS : La garantie contractuelle de I FACETTE ne s’applique pas aux accessoires et pièces dont l’usure
graduelle et progressive nécessite le renouvellement, le remplacement ou l’entretien périodique.
4.4 - La garantie se limite à la réparation de l’appareil et non aux dommages subis par le client du fait de la défectuosité de
l’appareil.
4.5 - NE SONT PAS COUVERTS :
• Les dommages engageant la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive non imputable à IFACETTE;
• Les frais d’entretien et la réparation des dommages consécutifs à un mauvais entretien, à une utilisation ou une installation non conforme aux prescriptions du constructeur ou réalisée par un tiers non agréé par IFACETTE ;
• Le remplacement des pièces composites, telles que : batteries, accessoires, pièces de présentation n’entravant pas le bon fonctionnement de l’appareil…
• Les coups, chocs, chutes, éraflures, accidents du fumeur ou oxydation ;
• Les dommages résultant d’utilisation d’énergie, d’emploi ou d’installation non conforme aux prescriptions du fabricant ;
• Les erreurs de branchement ;
• Les câbles de connexion ;
• Les données informatiques.
4.6 - La garantie n’est accordée qu’au premier acheteur de l’appareil et ne s’applique qu’aux appareils neufs.
Tous les appareils soldés sont exclus du champ d’application de la présente garantie contractuelle.
4.7 - VETUSTE :
En cas de sinistre total, c’est-à-dire lorsque le montant des frais de réparation est supérieur à la valeur de remplacement
de l’appareil, vétusté déduite (à savoir 1% par mois à compter de la date de livraison), ou lorsque l’appareil n’est pas
réparable, le remboursement est limité à la valeur de l’appareil au moment de la survenance du dommage, vétusté
déduite. Toutes les garanties prennent fin avec la reprise du produit. 6. LITIGES EVENTUELS ET COMPETENCE
Tout litige auquel pourrait donner lieu l’exécution ou l’interprétation des présentes sera soumis à la compétence des juridictions relevant du domicile du débiteur ou de la réalisation de la prestation de service.
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